Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre TOUT À TON IMAGE et tout client passant commande via le site internet www.toutatonimage.fr. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du site, disponibles pour consultation sur cette page des CGV via le lien correspondant en haut à droite de la page.

1. Identification du vendeur

• Nom de l’entreprise : TOUT À TON IMAGE
• Forme juridique : Entrepreneur individuel
• Adresse du siège social : 1551 Rue Louis Blériot, 78530 Buc, France
• Numéro SIRET : 795 323 344 00023
• Représentant légal : Alison Machado Le Maner
• Adresse email : [email protected]
• Numéro de téléphone : +33 (0)6 51 55 28 32

2. Produits et services

2.1. Produits numériques

TOUT À TON IMAGE propose la vente de e-books, disponibles au format PDF sauf mention contraire. Chaque e-book est accompagné d’une fiche descriptive détaillant son contenu et ses caractéristiques.

2.2. Prestations de conseil

Le site propose également des prestations d’accompagnement et de coaching en image, réalisées à distance ou en personne selon l’offre choisie.

2.3. Réserves liées à la réalisation des prestations de conseil

TOUT À TON IMAGE s’engage à fournir des prestations de conseil adaptées aux besoins et attentes des clients, conformément aux compétences et à l’expertise de l’entreprise. Toutefois, TOUT À TON IMAGE se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation dans les cas suivants :

• Incompatibilité des attentes : Si les attentes ou le contexte du client sortent du périmètre de compétences ou d’expertise de l’entreprise.
• Détournement des prestations : Si la demande ou l’utilisation prévue de la prestation est manifestement en contradiction avec l’objectif initial ou les bonnes pratiques de la profession.
• Manque d’informations essentielles : Si le client ne fournit pas les informations nécessaires à la réalisation de la prestation ou si les conditions convenues ne sont pas respectées.

Fondements juridiques et déontologiques :

1. Refus de vente encadré par la loi : Conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, un professionnel est autorisé à refuser une prestation si ce refus repose sur un motif légitime et non discriminatoire. TOUT À TON IMAGE agit dans le respect de cette réglementation en s’assurant que tout refus de prestation repose exclusivement sur des considérations professionnelles et objectives.
2. Respect des principes déontologiques : En tant qu’entreprise de conseil, TOUT À TON IMAGE respecte les principes déontologiques de transparence, de respect des limites professionnelles et d’intégrité envers les clients. Si une demande dépasse le cadre de son expertise ou de ses compétences, l’entreprise a l’obligation morale et professionnelle de refuser la prestation afin de garantir un service de qualité et éviter tout préjudice au client.

Procédure en cas de refus :

• Le client sera informé par écrit (e-mail ou courrier) des raisons justifiant cette décision.
• Si une commande a déjà été confirmée, le montant correspondant sera intégralement remboursé dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification du refus.

Exclusion de responsabilité :

TOUT À TON IMAGE ne saurait être tenu responsable des éventuelles conséquences, directes ou indirectes, liées au refus d’une prestation lorsque ce refus repose sur un motif légitime, tel que décrit ci-dessus.

3. Prix

3.1. Affichage des prix

Les prix des produits et prestations sont indiqués en euros, hors taxes (HT). Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable.

3.2. Codes promotionnels

Des codes promotionnels peuvent être proposés par TOUT À TON IMAGE. Ils doivent être utilisés conformément à leurs conditions spécifiques.

4. Commande et paiement

4.1. Processus de commande

Le processus de commande s’effectue comme suit :

• Création d’un compte client.
• Sélection des produits ou prestations dans le panier.
• Validation de la commande.
• Paiement sécurisé via les moyens de paiement proposés.

4.2. Moyens de paiement et prestataires partenaires

Pour assurer des transactions sécurisées, TOUT À TON IMAGE accepte les moyens de paiement suivants :

Pour les commandes payées en ligne :

• Cartes bancaires : Visa, Mastercard.
• Solutions numériques : PayPal.

Pour les commandes payées sur place :

• Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express.
• Solutions numériques : Google Pay, Apple Pay, Samsung Pay.

Conformité à la législation française

Les paiements sont traités via des prestataires de paiement agréés, notamment PayPal, Stancer et Zettle by PayPal. Ces établissements sont reconnus comme établissements de paiement en vertu des articles L.521-1 et suivants du Code monétaire et financier. Ils respectent les obligations légales applicables en France, garantissant la sécurité des transactions et la protection des consommateurs.

4.3. Paiement en 4 fois sans frais

4.3.1. Description et conditions générales

Le paiement en 4 fois sans frais, proposé via PayPal, permet de régler vos achats en quatre (4) échéances égales, réparties sur une durée maximale de trois (3) mois. Le premier prélèvement a lieu le jour de la commande, et les trois autres interviennent à des intervalles réguliers.

Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, cette facilité de paiement n’est pas considérée comme un crédit à la consommation. En effet :

• La durée totale de remboursement n’excède pas trois mois.
• Aucun intérêt ni frais supplémentaires ne sont appliqués.

Les détails complets des modalités de ce paiement sont accessibles directement :

• Sur les pages produit, via le lien “En savoir plus” associé au logo PayPal.
• Lors du passage de commande, avant la validation de l’achat.

4.3.2. Conditions d’éligibilité

Le paiement en 4 fois sans frais est accessible sous réserve des conditions suivantes :

• Montant de l’achat : Disponible pour des commandes comprises entre 30 € et 2000 €.
• Moyens de paiement : Réservé aux titulaires de cartes bancaires éligibles (Visa, Mastercard) enregistrées auprès de PayPal.
• Critères de solvabilité : L’acceptation de cette option est soumise à la validation par PayPal, qui peut refuser l’accès en fonction de l’évaluation du profil financier du client.

4.3.3. Modalités de prélèvement

• Calendrier : Le premier prélèvement a lieu le jour de la commande, et les échéances suivantes sont automatiquement prélevées tous les 30 jours.
• Récapitulatif : Un récapitulatif précis des échéances et des montants est communiqué au client par PayPal lors de la validation de l’option.
• Engagement : En souscrivant à ce mode de paiement, le client s’engage à disposer de fonds suffisants sur son compte bancaire pour couvrir chaque échéance.

4.3.4. Informations et transparence

Nous mettons à la disposition du client :

• Un lien “En savoir plus” sur chaque page produit et lors de la commande, détaillant les modalités du paiement en 4 fois sans frais.
• Une communication claire des conditions d’éligibilité et des échéances.

4.3.5. Responsabilités et limitations

TOUT À TON IMAGE agit en tant qu’intermédiaire pour proposer cette solution de paiement via PayPal. En cas de difficulté liée à une échéance ou à la gestion du paiement, le client est invité à contacter directement PayPal.

TOUT À TON IMAGE ne peut être tenue responsable d’un refus de transaction par PayPal ou de tout problème technique rencontré sur leur plateforme.

4.4. Confirmation de commande

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement par TOUT À TON IMAGE.

4.5. Délai pour la prise de rendez-vous

Pour les prestations, le client dispose d’un délai de 12 mois à compter de la confirmation de la commande pour prendre rendez-vous. Ce délai peut être prolongé à la demande du client, sous réserve de l’accord exprès de TOUT À TON IMAGE. Passé ce délai, et en l’absence de prise de rendez-vous ou de prolongation accordée, la prestation pourra être considérée comme exécutée par TOUT À TON IMAGE et aucun remboursement ne pourra être exigé.

5. Livraison des produits numériques

Les e-books achetés sur le site sont téléchargeables immédiatement après confirmation du paiement. Le client peut les retrouver dans la section “Téléchargement” de son compte client.

Les e-books restent accessibles dans cette section tant qu’ils sont commercialisés par TOUT À TON IMAGE. Une fois la commande finalisée, le client est invité à télécharger et conserver une copie du fichier.

6. Droit de rétractation

6.1. Produits numériques

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux e-books ou autres contenus numériques téléchargés, une fois le téléchargement commencé après l’accord exprès du client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

6.2. Prestations de conseil

Pour les prestations de conseil, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avec son accord avant la fin de ce délai.

Le droit de rétractation peut être exercé en écrivant à [email protected].

7. Garanties

Les garanties légales de conformité et des vices cachés ne s’appliquent pas aux prestations de conseil et d’accompagnement proposées par TOUT À TON IMAGE, lesquelles constituent des prestations de services.

TOUT À TON IMAGE s’engage à fournir des produits numériques conformes à leur description et accessibles dans des conditions normales d’utilisation.

En cas de difficulté technique affectant le téléchargement ou l’accès à un produit numérique, le client est invité à contacter le support à l’adresse [email protected] afin qu’une solution appropriée puisse être mise en œuvre.

8. Limitation de responsabilité

8.1. Cas de force majeure et impossibilité de remplacement

TOUT À TON IMAGE ne pourra être tenue responsable en cas d’événements de force majeure ou d’empêchement personnel empêchant l’exécution des prestations. Dans ce cas, les prestations non réalisées seront intégralement remboursées.

8.2. Produits numériques défectueux ou corrompus

En cas d’e-book défectueux, le client peut le télécharger à nouveau via son espace client. Si le problème persiste, le support peut être contacté à [email protected] pour résoudre la situation.

8.3. Engagement du client

TOUT À TON IMAGE fournit, lorsqu’indiqué, des livrets personnalisés pour aider à la mise en œuvre des conseils. La responsabilité finale de l’application des recommandations revient au client.

9. Réclamations

Les réclamations peuvent être adressées à [email protected].

10. Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à TOUT À TON IMAGE.

Médiateur de la consommation

Le médiateur compétent est :

• Nom : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
• Adresse : 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, France
• Site internet : www.cm2c.net
• Email : [email protected]

11. Prestations à distance

Les prestations à distance sont réalisées via Zoom, FaceTime ou WhatsApp.

Le client est responsable de disposer d’une connexion internet et d’un matériel fonctionnel. En cas d’interruption technique causée par le client, la séance pourra être reprogrammée dans un délai raisonnable (tel que mentionné au chapitre 4.5).

12. Prestations à domicile

Certaines prestations proposées par TOUT À TON IMAGE peuvent être réalisées au domicile du client.

Les tarifs affichés sur le site incluent les déplacements nécessaires à la réalisation des prestations à domicile, sans facturation de frais de déplacement supplémentaires, sous réserve que le lieu d’intervention soit situé dans la zone géographique habituelle d’intervention de TOUT À TON IMAGE.

Pour toute demande située en dehors de cette zone, les conditions de réalisation de la prestation feront l’objet d’un devis préalable précisant, le cas échéant, les frais de déplacement applicables. La prestation ne sera réalisée qu’après acceptation de ce devis par le client.

En cas de doute sur l’éligibilité d’un lieu d’intervention à domicile ou sur les modalités de déplacement, le client est invité à prendre contact avec TOUT À TON IMAGE avant toute commande à l’adresse suivante : [email protected].

13. Produits cosmétiques et matières textiles

TOUT À TON IMAGE décline toute responsabilité en cas de réaction allergique ou d’effet indésirable imprévisible lié à l’utilisation de produits cosmétiques. Le client doit signaler ses allergies avant la prestation.

14. Prévention des utilisations frauduleuses

L’ensemble des contenus fournis par TOUT À TON IMAGE, notamment les e-books, livrets, supports pédagogiques, documents de travail, fiches conseils, visuels, textes et ressources numériques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

L’achat d’un produit ou d’une prestation confère au client un droit d’utilisation strictement personnel, privé et non exclusif.

Toute reproduction, diffusion, revente, partage, mise à disposition de tiers, modification ou exploitation commerciale, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de TOUT À TON IMAGE, est interdite.

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.